picto accueil

Conseil municipal

Compte rendu des derniers conseils

Partager

 

Conseils Municipaux

* Conseil municipal du 05 avril 2019

Objet : Vote du Compte Administratif – Budget Principal 2018 :

 

Objet : Vote du Compte Administratif – Budget Eau et Assainissement 2018 :

Objet : Vote du Budget Principal 2019 :

Objet : Vote du Budget Eau et Assainissement 2019 :

Objet : Opposition au transfert à Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du portant modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté ;

M. le maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

-        D’’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement collectifs au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

-        Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, Haute-Corrèze Communauté ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences eau potable et assainissement collectif à Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report du transfert, au plus tard au 1er janvier 2026.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences eau potable et assainissement collectif.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020 de ces compétences eau potable et assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L. 2224-71 du CGCT, et de la compétence assainissement collectif, au sens de l’article L. 2224-8 du CGCT et II du CGCT.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Participation de la Commune de résidence aux charges de scolarité de la Commune d’accueil

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L212-8 du Code de l’Education indique au premier paragraphe : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »

A ce titre et après accord verbal entre les différentes communes, la commune de Peyrelevade avait mis en place l’article susvisé, décidé par délibération n°16/2017 en date du 31 mars 2017 en émettant des avis des sommes à payer le 10 octobre 2017 au titre de l’année scolaire 2016-2017.

Il convient maintenant d’acter cette décision avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 par l’établissement d’une convention entre le Commune de Saint-Setiers, « commune de résidence », et la commune de Peyrelevade, « commune d’accueil ». Cette convention fixera la participation financière de la commune de résidence ainsi que ses modalités de versement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Autorise M. le Maire à signer cette convention de participation aux charges de scolarité de la commune d’accueil.

 

Objet : demande de dérogation autorisation de construire – Annule et remplace

M. le maire rappelle que la commune de Saint-Setiers située en zone de montagne et ne disposant pas de document d’urbanisme, est soumise à l’article L122-7 du code de l’urbanisme permettant de déroger aux règles de construction en continuité, dans les conditions définies à l’article L111-4-4 du même code.

Il informe le conseil municipal que M. MOREL Georges souhaite construire un chalet bardé et couvert sur les parcelles E 983 et 986, située au Mont Audouze – 19290 Saint-Setiers et demande qu’une dérogation soit accordée pour autoriser cette construction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Considérant que :

  • la commune ne dispose pas actuellement de terrain disponible à la construction
  • aucun frais de desserte ne sera la charge de la commune (terrain desservi en eau, électricité, réseau assainissement.........)
  • l’accès se fait par la voie communale n°35
  • la commune ne subit aucune pression foncière due au développement démographique
  • la dérogation demandée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles : s’agissant d’un terrain militaire il n’a pas de valeur agronomique.

Demande une dérogation aux règles de construction afin d’autoriser M.MOREL Georges à construire sur les parcelles E983 et 986 un chalet bardé et couvert.

Le conseil municipal demande que cette délibération soit soumise pour avis conforme à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

 

* Conseil Municipal du 06 février 2019 *

Objet : Réhabilitation du Chalet Communal de la Croix de la Mission

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de réhabilitation du Chalet Communal de la Croix de la Mission qui se décompose en 2 tranches échelonnées sur les années 2019 et 2020.

Le coût total de ces travaux s'élève à 447 756.00 € HT

Le conseil municipal après avoir délibéré :

-     approuve le projet tel qu'il est défini dans le présent dossier,

-     décide de l'exécution des travaux,

-     sollicite les aides de l'Etat, du Conseil Départemental de la Corrèze, de la Région Nouvelle Aquitaine, de l’Europe et de l’Agence Nationale des Chèques Vacances

-     donne pouvoir au Maire pour effectuer les démarches nécessaires,

-     arrête le plan de financement suivant du projet estimé à      H.T447 576.00€

Subvention de l'Etat au taux de 25 % appliqué à une assiette éligible de 500 000€, (soit 25 % de la dépense H.T.)                                         111 894.00 €

Subvention du Conseil général au taux de 15.38% appliqué à une assiette éligible de 390 000 €, (soit 14.71% de la dépense H.T.)             60 000.00 €

Subvention de la Région Nouvelle Aquitaine au taux de 20% appliqué à une assiette éligible de 400 000€, (soit 20% de la dépense H.T.) :                                                                                                                      8                                                                                                     80 000.00€

Subvention LEADER Pays Haute-Corrèze Ventadour au taux de 12.25% de la dépense H.T :                                                                               50 000.00 €

Subvention Agence Nationale des Chèques vacances au taux de 15% appliqué à une assiette éligible de 120 000€, (soit 15% de la dépense H.T.)                1               8                                                                                                      18 000.00€

Part de la commune : 28.41% de la dépense H.T. €                     127 682.00€

(fonds propres)

                                                                                                        __________

TOTAL H.T                                                                                   447 756.00€

 

 

* Conseil Municipal du 11 décembre 2018 *

Objet : Transfert de la compétence à la carte « Eclairage Public » au Syndicat de la DIEGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ; 

Vu les statuts du Syndicat de la DIEGE, tels que modifiés par l’arrêté du 19 décembre 2017 du Préfet de la Corrèze, et notamment ses articles 3.3 et 5.2 ;

Considérant que le Syndicat de la DIEGE est un syndicat « à la carte », ce qui permet à notre Commune de lui transférer la compétence « Eclairage Public » ;

Considérant que cette compétence comprend l’éclairage des voiries, les illuminations festives, la mise en valeur par la lumière de monuments et/ou bâtiments, l’éclairage d’équipements publics, ainsi que, lorsqu’ils sont situés sur les équipements d’éclairage précités, les dispositifs de raccordement des équipements communicants et de leurs accessoires de gestion ;

Vu que la compétence transférée au Syndicat de la DIEGE peut porter :

-          Option A : soit sur l’ensemble de la compétence « Eclairage Public », incluant tant les opérations d’investissement que les activités de maintenance et de fonctionnement des installations d’éclairage public

-          Option B : soit sur une partie seulement de la compétence, à l’exclusion de la maintenance et du fonctionnement des installations d’éclairage public, comprenant la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur des installations d’éclairage public à créer ainsi que celle relative aux travaux pour les installations d’éclairage public existantes (en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses de ces installations, étant précisé que le Syndicat peut assurer la maîtrise d’œuvre de ces travaux, ainsi que toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d’économies d’énergie)

Vu le règlement acté par décision du Comité Syndical du 16 novembre 2018 précisant les conditions administratives, techniques et financières de la compétence à la carte « Eclairage Public » ;

Vu les modalités financières actées par décision du Comité Syndical du 16 novembre 2018 pour l’exercice du volet INVESTISSEMENT de la compétence à la carte « Eclairage Public » ;

Considérant que, à ce stade, le Syndicat de la DIEGE propose à ses adhérents de ne lui transférer que le volet INVESTISSEMENT de la compétence « Eclairage Public » (option B), la partie maintenance et fonctionnement étant conservée par la Commune ;

Considérant que ce transfert de compétence est de nature à conforter juridiquement l’action du Syndicat de la DIEGE en matière d’éclairage public et dans l’intérêt également de ses adhérents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-          Accepte le règlement précisant les conditions administratives, techniques et financières de la compétence à la carte « Eclairage Public » ;

-          Accepte les modalités financières pour l’exercice du volet INVESTISSEMENT de la compétence à la carte « Eclairage Public » ;

-          Approuve le transfert de la compétence à la carte « Eclairage Public » au Syndicat de la DIEGE portant uniquement sur les opérations d’investissement (option B) comprenant la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur des installations d’éclairage public à créer ainsi que celle relative aux travaux pour les installations d’éclairage public existantes (en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses de ces installations, étant précisé que le Syndicat peut assurer la maîtrise d’œuvre de ces travaux, ainsi que toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d’économies d’énergie) ;

Donne tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération et, en particulier, de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre avec le Syndicat de la DIEGE.

Objet : Convention de mise à disposition du service « ASSISTANCE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT » du Syndicat de la DIEGE.

                       

            Monsieur le Maire rappelle que, suite au désengagement de l’Etat dans certaines missions d’ingénierie publique et pour répondre aux besoins des collectivités face à la problématique de l’eau, le Syndicat de la DIEGE à créer en 2011 un service ASSISTANCE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT.

M. le Maire précise que les statuts du Syndicat de la DIEGE, actés par décision préfectorale le 19 décembre 2017 lui permettent d’accompagner et conseiller les collectivités, gestionnaires de réseaux d’eau potable et d’assainissement sur les points suivants :

- Conseil et aide à la décision pour les opérations d’investissement et d’exploitation des réseaux afin d’améliorer le fonctionnement des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ;

- Aide pour la mise en place d’outils de gestion tels que l’inventaire patrimonial des réseaux d’eau potable et d’assainissement (décret n°2012-97 du 27 janvier 2012) et le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (RPQS) ;

- Assistance à maîtrise d’ouvrages et conduite d’opération pour les projets complexes (étude diagnostique et schéma directeur EU/AEP, zonage d’assainissement, conception et réalisation d’ouvrage EU/AEP, tout projet nécessitant des études préalables spécifiques… ;

- Maîtrise d’œuvre pour les opérations simples ;

- Interventions particulières définies dans le bordereau des charges complémentaires.

M. le Maire explique que le Syndicat de la DIEGE propose de renouveler la convention de mise à disposition du service « ASSISTANCE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT » qui arrive prochainement à son terme pour la plupart des communes et groupement de communes bénéficiant déjà de ce service.

M. le Maire propose qui la Commune puisse bénéficier de ce service de proximité proposé par le Syndicat de la DIEGE suivant les modalités définies dans la convention de mise à disposition à intervenir entre la commune et le Syndicat de la DIEGE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-          Décide de bénéficier du service « ASSISTANCE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT » proposé par le Syndicat de la DIEGE ;

-          Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de service à intervenir entre la commune et le Syndicat de la DIEGE.

  • Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de ces tarifs.

Objet : Passation du contrat d’assurance statutaire du personnel        

           

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les contrats d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités de ces nouveaux contrats.

Considérant le contenu des propositions, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la C.N.P.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

            - de retenir la proposition de la C.N.P. et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 1 an,

            - d’autoriser le Maire à signer les contrats d’assurance avec la C.N.P.

            > Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de ces tarifs.

 

 

Objet : Annule et Remplace délibération du 23 février 2017 - Tarifs location Salle Polyvalente et Cuisines

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’instaurer des nouveaux tarifs concernant la location de la salle polyvalente ainsi que de ses cuisines à compter du 1er janvier 2019.   

            Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

            > Décide de fixer, à l’unanimité des membres présents, les tarifs de la location de la salle polyvalente ainsi que de ses cuisines comme suit :

            Tarifs Habitants de Saint-Setiers :

            * Location Salle Polyvalente week-end: 50.00€

            * Location salle polyvalente + Cuisines week-end : 150.00€  

            Tarifs Personnes Extérieures à la Commune journée complète :

           * Location Salle Polyvalente : 250.00€

            * Location salle polyvalente + Cuisines : 300.00€  

            Tarifs Salle Polyvalente + Cuisine pour Associations Communales : GRATUIT

            Tarifs Salle Polyvalente + Cuisine pour Associations Non Communales à la journée :

            * Location Salle Polyvalente : 250.00€

            * Location salle polyvalente + Cuisines : 300.00€  

Un chèque de caution sera demandé pour toute réservation de la Salle Polyvalente de 500€ à l’ordre du Trésor Public.

Une convention doit être signée entre le locataire et la commune avec Etat des lieux d’entrée et de sortie.

            > Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de ces tarifs.

 

* Conseil Municipal du 18 octobre 2018 *

Objet : Modification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de délibérer concernant les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 :

            Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

            > Décide de modifier les taux d’impositions des taxes directes locales pour 2019 soit :

                                               2018                2019

Taxe d’habitation :                 4.35                 4.40

Taxe foncière bâti :                6.51                 6.51

Taxe foncière non bâti :         65.00             65.00

Objet : Modification des tarifs de l’eau pour 2019

                       

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une modification des tarifs de l’eau pour 2019, il propose :

            * Abonnement eau potable :     66.00€      * Abonnement assainissement : 35.00€

            * Prix du m3 eau potable :             1.00 €     * Prix du m3 assainissement :          0.60€

            * Abonnement agricole :           35.00€

            * Prix du m3 agricole :                   0.57€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

            > Décide de fixer, à l’unanimité des membres présents, les tarifs de l’eau pour l’année 2019 comme suit :

            * Abonnement eau potable :     66.00€      * Abonnement assainissement : 35.00€

            * Prix du m3 eau potable :             1.00€      * Prix du m3 assainissement :         0.60€

            * Abonnement agricole :           35.00€

            * Prix du m3 agricole :                   0.57€

> Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de ces tarifs 2018.

Objet : Prix des loyers 2019 – logements communaux :

                       

            Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les prix des loyers des logements communaux en 2018, qui étaient les suivants :

                        * Logement Mairie 1 :             319.16€ / mois

                        * Logement Mairie 2 :             319.16€ / mois

                       

M. le Maire propose ne de pas augmenter les loyers 2019 en raison de l’absence de modification apportée sur les logements,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de ne pas procéder à une augmentation des loyers pour l’année 2019, soit :

                        * Logement Mairie 1 :             319.16€ / mois

* Logement Mairie 2 :             319.16€ / mois

OBJET : Modification des horaires de l’Agence Postale Communale

M. le Maire rappelle que l’Agence Postale Communale est ouverte au public les lundis, mercredis, et vendredis matin ;

Etant donné que le secrétariat de Mairie est ouvert le mardi matin, il propose que l’Agence Postale Communale soit également ouverte ce jour-là, pour une meilleure cohérence organisationnelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Autorise l’ouverture de l’Agence Postale Communale les mardis matin en plus des autres jours.

Objet : Mise à disposition d’un local pour le Syndicat de Chasse de Saint-Setiers

                       

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Syndicat de Chasse représenté par M. Jean-François PIGEROL, ne prenant pas part au vote, à savoir la mise à disposition d’un local communal pour le Syndicat de Chasse.

L’ancien garage communal pourrait servir de local pour le Syndicat de chasse, et une convention de mise à disposition à titre gratuit pourrait être réalisée entre la Commune de Saint-Setiers et le Syndicat de chasse.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

            > Décide de mettre à disposition à titre gratuit l’ancien garage communal au Syndicat de Chasse de Saint-Setiers,

            > Donne tous pouvoirs au Maire pour signer la convention se rattachant à la présente délibération.

OBJET : Redevance pour occupation du Domaine Public Routier et Non Routier Communal due par les opérateurs de communications électroniques.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54  relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant que l’occupation du Domaine Public Communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom ;

Considérant que les tarifs maxima fixé par le décret n°2005-1676 pour les années 2016 et 2017 s’établissent compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie ;

Compte Tenu que les produits et redevances du domaine public d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation, et qu’il reste à percevoir pour les années 2016 et 2017  au profit de la Commune de Saint-Setiers :

………………………… ANNEE 2016: ARTERES :

* Artères du domaine public routier :

- En souterrain : 38.81 € X 17.8 km = 690.81

- En aérien :       51.74 € X 16.3 km = 843.36

…………………………. ANNEE 2017 : ARTERES :

* Artères du domaine public routier :

- En souterrain : 38.05 € X 17.8 km = 677.29

- En aérien :       50.74 € X 16.3 km = 827.06

…………………………. ANNEE 2018 : ARTERES :

* Artères du domaine public routier :

- En souterrain : 39.28 € X 17.8 km = 699.18

- En aérien :       52.38 € X 16.3 km = 853.79

SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE A PERCEVOIR DE :

690.81 + 843.36 + 677.29 + 827.06 + 699.18 + 853.79 = 4 591.49 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés, et après en avoir délibéré décide :

Que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index général des prix des travaux publics (TP 01),

Conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005,

................................................. - d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

................................................. - de charger M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette.

 

 

 

* Conseil municipal du 19 juillet 2018 *

Objet : Approbation du Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 avec le Département.

           

            Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principes de la nouvelle politique départementale d’aides aux collectivités pour 2018/2020.

Collectivité de proximité, le Département est le garant de l’aménagement et du développement équilibré des territoires. Pour assurer cette cohésion territoriale, il développe des programmes pour le réseau routier, l’attractivité, le tourisme, l’habitat, les services au public, l’emploi, le bien vivre ensemble des corréziens et le numérique avec le programme « Corrèze 100% fibre 2021 » donnant accès au très haut débit pour tous et partout en Corrèze.

Depuis 2015, il a fait de l’aide aux collectivités une priorité pour aménager, équiper et développer la Corrèze tout en soutenant l’activité économique et l’emploi. Sur la période 2015-2017, 38.3 millions d’euros d’aides départementales ont ainsi été accordées aux communes et intercommunalités.

Dans un contexte territorial renouvelé, et devant l’incertitude sur l’évolution des financements de l’Etat, le Département se doit d’apporter aux collectivités une visibilité claire afin de planifier leurs projets et leurs financements sur les 3 ans à venir.

Après une large concertation, le Département a souhaité renforcer son partenariat pour accompagner les projets prioritaires de chaque collectivité. Sur la période 2018-2020, il mobilise une enveloppe de 40 millions d’euros pour les aides aux communes et intercommunalités, soit 1,7 millions d’euros de plus que sur les 3 années précédentes.

Ces aides font l’objet d’une contractualisation entre le Département et chaque collectivité.

M. le Maire présente au Conseil le Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 exposant les opérations retenues et le détail des financements départementaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

            * Approuve le Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 avec le Département,

            * Autorise le Maire à signer ce Contrat.

Objet : Clôture enquête publique « aliénation d’une section de chemin rural situé à La Jasse ».

           

            Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2018, a été demandé l’aliénation d’une section de chemin rural situé à la Jasse au profit de M. et Mme ESCUDIER Pierre et Emmanuelle ainsi que Mme. et M. RIJNEN Maria.

           Une enquête publique préalable à ce projet a été effectuée du lundi 02 juillet 2018 au lundi 16 juillet 2018 inclus.

                  Le Conseil Municipal après avoir délibéré, considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet,

               Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Décide :

            L’aliénation d’une section du Chemin Rural de « la Jasse », situé entre les parcelles section A n°138, 140, 141, et les parcelles section A n°618, 139, comme indiqué sur le plan annexé, et selon les conditions fixées par la délibération du 11 avril 2018.

            Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièce.

 

 

OBJET: Attribution des Subventions aux Associations – Année 2018

 

            Foyer des Bruyères : …………………………………500€

 

            Touch’atou : ……………………………………….... 500€

 

            Mouvance : …………………………………………...500€

 

            Saint-Setiers en Fête : ………………………………...500€

 

            Société de Chasse : ………………………….………..500€

 

            Hestia : ……………………………………….……….500€

 

            P’tit Bout : …………………………………………….500€

 

            Pompiers Peyrelevade : ……………………………….200€

 

            Pompiers Sornac : ……………………………………..200€

 

            FNACA Sornac: ………………………………………100€

 

            Comice Agricole Sornac : …………………………….250€

 

            Coopérative Scolaire Ecole Sornac : ………………….150€

 

            Caisse des Ecoles Peyrelevade : ………………………150€

 

            Foyer Socio-éducatif Meymac : ………………………100€

 

            Croix Rouge Ussel : ……………………………….….100€ 

 

            La ligue contre le Cancer Tulle : ….………………..…150€ 

 

            Télé Millevaches : ………………………………………50€

 

            Pays ’Sage Flayat : ……………………………………...50€

 

            Radio Vassiviere : ……………………………………….50€

 

            Epicerie Sociale et Solidaire Peyrelevade……………...500€

 

            Association Arts et Culture Sornac……………………..500€

 

            Animavie Meymac……………………………………… 50€

 

            La Croule…………………………………………………50€

 

            SOS Violences Conjugales……………………………….50€

 

            TOTAL :…………………………………………… 6200 €

 

 

* Conseil municipal du 11 avril 2018 *

Objet de la délibération : Convention de mise à disposition du Service «  Equipements collectifs » du Syndicat de la Diège.

               

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat de la DIEGE a créé en 2010, suite à l’arrêt de l’ingénierie publique apportée autrefois par les Services de l’Etat au travers de l’ATESAT, le Service « EQUIPEMENTS COLLECTIFS » destiné à accompagner les communes et groupement de communes dans la conduite de leurs projets d’infrastructures.

Monsieur le Maire précise que les statuts du Syndicat de la DIEGE, actés par décision préfectorale le 19 décembre 2017, lui permettent d’exercer des missions et activités comme l’élaboration des études, des dossiers administratifs et techniques ainsi que le suivi des opérations de réalisation d’équipements et services collectifs comprenant notamment la voirie, les travaux d’équipements collectifs et d’infrastructures (lotissements, zones d’activités, aires de jeux, équipements sportifs, socio-éducatifs, culturels et scolaires…), les aménagements d’espaces publics, les bâtiments, les ouvrages d’art, le petit patrimoine….

Monsieur le Maire explique que le Syndicat de la DIEGE propose de renouveler la convention de mise à disposition du Service « EQUIPEMENTS COLLECTIFS » qui arrive prochainement à son terme (dans le 1er semestre 2018) pour la plupart des communes et groupement de communes bénéficiant déjà de ce service.

Monsieur le Maire propose que la Commune puisse bénéficier de ce service de proximité proposé par le Syndicat de la DIEGE suivant les modalités définies dans la convention de mise à disposition à intervenir entre la Commune et le Syndicat de la DIEGE, en rappelant que les modalités financières restent identiques à l’actuelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de bénéficier du Service « Equipements Collectifs » proposé par le Syndicat de la DIEGE ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services à intervenir entre la Commune et le Syndicat de la DIEGE.

Objet : Parc naturel régional de Millevaches en Limousin - approbation sans réserve de la charte 2018-2033 et ses annexes

-        Vu la loi NOTRE 2015-991 du 7 août 2015,

-        Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages publiée au Journal officiel du 9 août 2016 : Articles 48 à 54,

-        Vu le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux publié au Journal officiel du 12 juillet 2017,

-        Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L4211-1 et L4221-1,

-        Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L333-1 à L333-4 et R333-1 à R333-16,

-        Vu le décret du 18 mai 2004 et le décret n°2012-1209 du 30 octobre 2012 portant classement et prorogation du classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin,

-        Vu les délibérations n°SP11-03-0010 et SP12-06-0032 du Conseil Régional du Limousin prescrivant la révision de la charte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin et proposant un périmètre d’étude dans le cadre du lancement de la procédure de révision de la charte du Parc,

-        Vu la délibération n°SP15-11-0069 du Conseil Régional du Limousin en date du 20 novembre 2015 approuvant le projet de charte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin et ses annexes,

-        Vu la délibération du syndicat mixte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin du 19 janvier 2018 validant le projet de charte 2018-2033 modifiée pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête publique,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional (PNR) de Millevaches en Limousin a procédé à la révision de sa charte.

Le PNR de Millevaches en Limousin a été classé par décret du Premier Ministre du 18 mai 2004 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 18 mai 2014. Ce classement a été prolongé de deux ans soit jusqu’au 18 mai 2016.

Pour renouveler son classement, le PNR doit procéder, sous la responsabilité de la Région, à la révision de sa charte. Ainsi, en mars 2011, la Région Limousin a lancé par délibération la procédure de révision de la charte du Parc. Cette démarche ponctuée de rendez-vous règlementaires s’est traduite par :

  • Une étude d’opportunité d’extension du périmètre du Parc, afin de répondre de manière objective aux sollicitations de communes et EPCI souhaitant intégrer le périmètre du Parc. 16 communes nouvelles ont été proposées pour faire partie du futur périmètre du Parc, sur une quarantaine potentielle.
  • L’élaboration du projet de charte 2018-2033. Issu d’un large travail de concertation avec les acteurs locaux et de multiples allers-retours avec les services de l’Etat, le projet de charte se concentre sur les fondements des missions des PNR, tout en tenant compte des enjeux spécifiques du territoire.
  • L’évaluation environnementale de la charte, qui consiste à mesurer l’impact de celle-ci sur l’environnement et de prévoir des mesures spécifiques d’évitement ou d’atténuation d’effets potentiellement négatifs. Globalement, les effets du projet de charte du PNR de Millevaches en Limousin sont positifs pour l’environnement.
  • La mise en enquête publique de la charte. En septembre 2017 et pendant un mois, la charte a été soumise à enquête publique afin de recueillir les avis et propositions des habitants du territoire et des structures concernées. Les conclusions de la commission d’enquête sont favorables assignées de recommandations à étoffer les mesures en lien avec le tourisme ainsi que de prévoir des dispositions en matière de prévention contre les risques d’incendies de forêt.

La charte a été modifiée pour tenir compte de ces remarques et a été validée par le comité syndical du PNR du 19 janvier 2018.

Le projet de charte révisée est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des Communautés de communes et des Conseils Départementaux concernés par le périmètre du projet de charte. Chaque collectivité doit délibérer individuellement sur le projet (article R333-7.1 du Code de l’environnement). L’approbation de la charte vaut adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR et respect des engagements inscrits dans la charte. Par contre, cette adhésion au syndicat mixte n’emporte pas de transfert de compétence, car ce dernier est doté de missions de droit qui lui sont dévolues par la loi (Code de l’environnement).Le résultat des délibérations favorables et sans réserve des communes déterminera le périmètre définitif du Parc.

La charte sera ensuite soumise à l’approbation du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Le Maire rappelle les documents constitutifs du projet de charte laissés à la disposition des membres du Conseil municipal, et sur lesquels celui-ci doit délibérer :

  • Le rapport de charte 2018-2033 du PNR de Millevaches en Limousin, et ses annexes (notamment la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, le projet de statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de Millevaches en Limousin, applicables lorsque le renouvellement du Parc sera prononcé par décret, le rapport environnemental, l’organigramme de l’équipe du PNR, le plan de financement prévisionnel triennal 2018-2020, adossé à un programme d’actions déclinant de manière opérationnelle les mesures de la charte)

Le projet traduit dans la charte se décline en 3 axes stratégiques :

-   Millevaches, territoire à haute valeur patrimoniale (biodiversité, paysage, urbanisme, préservation et gestion de l’eau, patrimoine culturel) – 18 mesures

-   Millevaches, territoire en transition (agriculture et sylviculture durable, circuits courts, écotourisme, économie-sociale et solidaire,, énergie climat) – 13 mesures

-   Millevaches, territoire participatif et ouvert sur l’extérieur (éducation au territoire, savoir-faire, culture, coopération) – 7 mesures.

  • Le plan de Parc représentant le périmètre d’étude sur lequel sont délimitées les différentes zones où s’appliquent certaines orientations et mesures définies dans le rapport de charte.

Le Maire précise que deux documents complémentaires, également à la disposition des membres du Conseil municipal, présentent de manière synthétique les objectifs et mesures de la charte pour les 15 prochaines années, sur la base du bilan de la charte précédente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • D’approuver sans réserve la charte 2018-2033 du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, et ses annexes, notamment le projet de statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de Millevaches en Limousin, applicables lorsque le renouvellement du Parc sera prononcé par décret, l’organigramme de l’équipe du PNR, le plan de financement prévisionnel triennal 2018-2020, ainsi que le plan de Parc.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

* Conseil municipal du 31 janvier 2018 *

Objet : Recensement de la population 2018 – Recrutement et rémunération des agents

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un empli d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui auront lieu à partir du mois de janvier jusqu’au 17 février 2018. L’INSEE recommande un agent recenseur pour 250 logements, soit environ 500 habitants.

            La commune inscrit à son budget l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Cette dotation n’est pas affectée de sorte que la commune en fait l’usage qu’elle juge bon. La plus importante de ces dépenses concernera la rémunération des agents recenseurs. Par ailleurs, l’INSEE ne formule plus de recommandations à ce sujet, s’agissant de la pleine responsabilité des communes.

            Vu le code général des collectivités territoriales,

            Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

            Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

            Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

            Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

            Vu le tableau des emplois de la commune,

            Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité,

                        * La création d’un emploi d’agent recenseur vacataire pour la période allant de mi-janvier à mi-février,

                                   L’agent sera payé à raison de :

                                               - 1.78 par bulletin individuel rempli.

                                               - 1.17€ par feuille de logement remplie.

            La collectivité versera un forfait de 230€ pour les frais de transport. L’agent recenseur recevra 26€ pour chaque séance de formation.

            Approuve le cas échéant, à titre dérogatoire et sous réserve de leur réalisation effective au titre des opérations de recensement, le paiement des heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées par l’agent communal coordinateur relevant de la filière administrative, conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

            Pour copie conforme,

            Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le 15 février 2018 et de l’affichage le 15 février 2018.

Objet : Renforcement VC N°2 « Villemonteix » 889.00ml

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la décision de la commission des travaux concernant le classement des priorités en matière d’investissement sur les voies structurantes de la commune pour les années :

- 2018 : RENFORCEMENT VC N°2 « Villemonteix » Longueur : 889.00 ml

- 2019 : RENFORCEMENT VC N°5 « Feyssac au Pont de Feyssac

- 2020 : RENFORCEMENT VC N°7 Langlade à la D174E

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet retenu pour l’année 2018, à savoir :

RENFORCEMENT VC N°2 « Villemonteix » (Longueur : 889.00ml)

Le coût du projet (Etudes + travaux) s’élève à la somme de 54 220.34€ HT soit 65 064.41 € TTC

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la décision de la commission des travaux,

- D’approuver le projet pour l’année 2018,

-De solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DETR.

Après délibération, le conseil municipal :

            Approuve la décision de la commission des travaux,

            Approuve le projet retenu pour l’année 2018 « RENFORCEMENT VC N°2 ‘Villemonteix » (Longueur : 889.00ml)

Pour un montant de 54 220.34€ HT soit 65 064.41€ TTC

Demande à M. le Préfet de la Corrèze l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Ce financement est arrêté comme suit :

D.E.T.R. (32%)……………………………………………………………………….. 17 350.50€

Fonds libres ou Emprunt……………………………………………………………….36 869.84€

Total…………………………………………………………………………………...54 220.34€

Le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Approuve l’échéancier joint et précise que les travaux concernant cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l’arrêté de subvention au titre de la DETR.

 

diapo1
diapo2
diapo4
diapo3
diapo-accueil
B2
riviere_diaporama_accueil-redimentionnee