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Conseil municipal

Compte rendu des derniers conseils

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Conseils Municipaux

* Conseil municipal du 19 juillet 2018

Objet : Approbation du Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 avec le Département.

           

            Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principes de la nouvelle politique départementale d’aides aux collectivités pour 2018/2020.

Collectivité de proximité, le Département est le garant de l’aménagement et du développement équilibré des territoires. Pour assurer cette cohésion territoriale, il développe des programmes pour le réseau routier, l’attractivité, le tourisme, l’habitat, les services au public, l’emploi, le bien vivre ensemble des corréziens et le numérique avec le programme « Corrèze 100% fibre 2021 » donnant accès au très haut débit pour tous et partout en Corrèze.

Depuis 2015, il a fait de l’aide aux collectivités une priorité pour aménager, équiper et développer la Corrèze tout en soutenant l’activité économique et l’emploi. Sur la période 2015-2017, 38.3 millions d’euros d’aides départementales ont ainsi été accordées aux communes et intercommunalités.

Dans un contexte territorial renouvelé, et devant l’incertitude sur l’évolution des financements de l’Etat, le Département se doit d’apporter aux collectivités une visibilité claire afin de planifier leurs projets et leurs financements sur les 3 ans à venir.

Après une large concertation, le Département a souhaité renforcer son partenariat pour accompagner les projets prioritaires de chaque collectivité. Sur la période 2018-2020, il mobilise une enveloppe de 40 millions d’euros pour les aides aux communes et intercommunalités, soit 1,7 millions d’euros de plus que sur les 3 années précédentes.

Ces aides font l’objet d’une contractualisation entre le Département et chaque collectivité.

M. le Maire présente au Conseil le Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 exposant les opérations retenues et le détail des financements départementaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

            * Approuve le Contrat de Solidarité Communale 2018/2020 avec le Département,

            * Autorise le Maire à signer ce Contrat.

Objet : Clôture enquête publique « aliénation d’une section de chemin rural situé à La Jasse ».

           

            Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2018, a été demandé l’aliénation d’une section de chemin rural situé à la Jasse au profit de M. et Mme ESCUDIER Pierre et Emmanuelle ainsi que Mme. et M. RIJNEN Maria.

           Une enquête publique préalable à ce projet a été effectuée du lundi 02 juillet 2018 au lundi 16 juillet 2018 inclus.

                  Le Conseil Municipal après avoir délibéré, considérant qu’il y a lieu de faire aboutir ce projet,

               Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Décide :

            L’aliénation d’une section du Chemin Rural de « la Jasse », situé entre les parcelles section A n°138, 140, 141, et les parcelles section A n°618, 139, comme indiqué sur le plan annexé, et selon les conditions fixées par la délibération du 11 avril 2018.

            Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièce.

 

 

OBJET: Attribution des Subventions aux Associations – Année 2018

 

            Foyer des Bruyères : …………………………………500€

 

            Touch’atou : ……………………………………….... 500€

 

            Mouvance : …………………………………………...500€

 

            Saint-Setiers en Fête : ………………………………...500€

 

            Société de Chasse : ………………………….………..500€

 

            Hestia : ……………………………………….……….500€

 

            P’tit Bout : …………………………………………….500€

 

            Pompiers Peyrelevade : ……………………………….200€

 

            Pompiers Sornac : ……………………………………..200€

 

            FNACA Sornac: ………………………………………100€

 

            Comice Agricole Sornac : …………………………….250€

 

            Coopérative Scolaire Ecole Sornac : ………………….150€

 

            Caisse des Ecoles Peyrelevade : ………………………150€

 

            Foyer Socio-éducatif Meymac : ………………………100€

 

            Croix Rouge Ussel : ……………………………….….100€ 

 

            La ligue contre le Cancer Tulle : ….………………..…150€ 

 

            Télé Millevaches : ………………………………………50€

 

            Pays ’Sage Flayat : ……………………………………...50€

 

            Radio Vassiviere : ……………………………………….50€

 

            Epicerie Sociale et Solidaire Peyrelevade……………...500€

 

            Association Arts et Culture Sornac……………………..500€

 

            Animavie Meymac……………………………………… 50€

 

            La Croule…………………………………………………50€

 

            SOS Violences Conjugales……………………………….50€

 

            TOTAL :…………………………………………… 6200 €

 

 

* Conseil municipal du 11 avril 2018

Objet de la délibération : Convention de mise à disposition du Service «  Equipements collectifs » du Syndicat de la Diège.

               

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat de la DIEGE a créé en 2010, suite à l’arrêt de l’ingénierie publique apportée autrefois par les Services de l’Etat au travers de l’ATESAT, le Service « EQUIPEMENTS COLLECTIFS » destiné à accompagner les communes et groupement de communes dans la conduite de leurs projets d’infrastructures.

Monsieur le Maire précise que les statuts du Syndicat de la DIEGE, actés par décision préfectorale le 19 décembre 2017, lui permettent d’exercer des missions et activités comme l’élaboration des études, des dossiers administratifs et techniques ainsi que le suivi des opérations de réalisation d’équipements et services collectifs comprenant notamment la voirie, les travaux d’équipements collectifs et d’infrastructures (lotissements, zones d’activités, aires de jeux, équipements sportifs, socio-éducatifs, culturels et scolaires…), les aménagements d’espaces publics, les bâtiments, les ouvrages d’art, le petit patrimoine….

Monsieur le Maire explique que le Syndicat de la DIEGE propose de renouveler la convention de mise à disposition du Service « EQUIPEMENTS COLLECTIFS » qui arrive prochainement à son terme (dans le 1er semestre 2018) pour la plupart des communes et groupement de communes bénéficiant déjà de ce service.

Monsieur le Maire propose que la Commune puisse bénéficier de ce service de proximité proposé par le Syndicat de la DIEGE suivant les modalités définies dans la convention de mise à disposition à intervenir entre la Commune et le Syndicat de la DIEGE, en rappelant que les modalités financières restent identiques à l’actuelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de bénéficier du Service « Equipements Collectifs » proposé par le Syndicat de la DIEGE ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services à intervenir entre la Commune et le Syndicat de la DIEGE.

Objet : Parc naturel régional de Millevaches en Limousin - approbation sans réserve de la charte 2018-2033 et ses annexes

-        Vu la loi NOTRE 2015-991 du 7 août 2015,

-        Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages publiée au Journal officiel du 9 août 2016 : Articles 48 à 54,

-        Vu le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux publié au Journal officiel du 12 juillet 2017,

-        Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L4211-1 et L4221-1,

-        Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L333-1 à L333-4 et R333-1 à R333-16,

-        Vu le décret du 18 mai 2004 et le décret n°2012-1209 du 30 octobre 2012 portant classement et prorogation du classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin,

-        Vu les délibérations n°SP11-03-0010 et SP12-06-0032 du Conseil Régional du Limousin prescrivant la révision de la charte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin et proposant un périmètre d’étude dans le cadre du lancement de la procédure de révision de la charte du Parc,

-        Vu la délibération n°SP15-11-0069 du Conseil Régional du Limousin en date du 20 novembre 2015 approuvant le projet de charte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin et ses annexes,

-        Vu la délibération du syndicat mixte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin du 19 janvier 2018 validant le projet de charte 2018-2033 modifiée pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête publique,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional (PNR) de Millevaches en Limousin a procédé à la révision de sa charte.

Le PNR de Millevaches en Limousin a été classé par décret du Premier Ministre du 18 mai 2004 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 18 mai 2014. Ce classement a été prolongé de deux ans soit jusqu’au 18 mai 2016.

Pour renouveler son classement, le PNR doit procéder, sous la responsabilité de la Région, à la révision de sa charte. Ainsi, en mars 2011, la Région Limousin a lancé par délibération la procédure de révision de la charte du Parc. Cette démarche ponctuée de rendez-vous règlementaires s’est traduite par :

  • Une étude d’opportunité d’extension du périmètre du Parc, afin de répondre de manière objective aux sollicitations de communes et EPCI souhaitant intégrer le périmètre du Parc. 16 communes nouvelles ont été proposées pour faire partie du futur périmètre du Parc, sur une quarantaine potentielle.
  • L’élaboration du projet de charte 2018-2033. Issu d’un large travail de concertation avec les acteurs locaux et de multiples allers-retours avec les services de l’Etat, le projet de charte se concentre sur les fondements des missions des PNR, tout en tenant compte des enjeux spécifiques du territoire.
  • L’évaluation environnementale de la charte, qui consiste à mesurer l’impact de celle-ci sur l’environnement et de prévoir des mesures spécifiques d’évitement ou d’atténuation d’effets potentiellement négatifs. Globalement, les effets du projet de charte du PNR de Millevaches en Limousin sont positifs pour l’environnement.
  • La mise en enquête publique de la charte. En septembre 2017 et pendant un mois, la charte a été soumise à enquête publique afin de recueillir les avis et propositions des habitants du territoire et des structures concernées. Les conclusions de la commission d’enquête sont favorables assignées de recommandations à étoffer les mesures en lien avec le tourisme ainsi que de prévoir des dispositions en matière de prévention contre les risques d’incendies de forêt.

La charte a été modifiée pour tenir compte de ces remarques et a été validée par le comité syndical du PNR du 19 janvier 2018.

Le projet de charte révisée est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des Communautés de communes et des Conseils Départementaux concernés par le périmètre du projet de charte. Chaque collectivité doit délibérer individuellement sur le projet (article R333-7.1 du Code de l’environnement). L’approbation de la charte vaut adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR et respect des engagements inscrits dans la charte. Par contre, cette adhésion au syndicat mixte n’emporte pas de transfert de compétence, car ce dernier est doté de missions de droit qui lui sont dévolues par la loi (Code de l’environnement).Le résultat des délibérations favorables et sans réserve des communes déterminera le périmètre définitif du Parc.

La charte sera ensuite soumise à l’approbation du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Le Maire rappelle les documents constitutifs du projet de charte laissés à la disposition des membres du Conseil municipal, et sur lesquels celui-ci doit délibérer :

  • Le rapport de charte 2018-2033 du PNR de Millevaches en Limousin, et ses annexes (notamment la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, le projet de statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de Millevaches en Limousin, applicables lorsque le renouvellement du Parc sera prononcé par décret, le rapport environnemental, l’organigramme de l’équipe du PNR, le plan de financement prévisionnel triennal 2018-2020, adossé à un programme d’actions déclinant de manière opérationnelle les mesures de la charte)

Le projet traduit dans la charte se décline en 3 axes stratégiques :

-   Millevaches, territoire à haute valeur patrimoniale (biodiversité, paysage, urbanisme, préservation et gestion de l’eau, patrimoine culturel) – 18 mesures

-   Millevaches, territoire en transition (agriculture et sylviculture durable, circuits courts, écotourisme, économie-sociale et solidaire,, énergie climat) – 13 mesures

-   Millevaches, territoire participatif et ouvert sur l’extérieur (éducation au territoire, savoir-faire, culture, coopération) – 7 mesures.

  • Le plan de Parc représentant le périmètre d’étude sur lequel sont délimitées les différentes zones où s’appliquent certaines orientations et mesures définies dans le rapport de charte.

Le Maire précise que deux documents complémentaires, également à la disposition des membres du Conseil municipal, présentent de manière synthétique les objectifs et mesures de la charte pour les 15 prochaines années, sur la base du bilan de la charte précédente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • D’approuver sans réserve la charte 2018-2033 du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, et ses annexes, notamment le projet de statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de Millevaches en Limousin, applicables lorsque le renouvellement du Parc sera prononcé par décret, l’organigramme de l’équipe du PNR, le plan de financement prévisionnel triennal 2018-2020, ainsi que le plan de Parc.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

* Conseil municipal du 31 janvier 2018

Objet : Recensement de la population 2018 – Recrutement et rémunération des agents

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un empli d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui auront lieu à partir du mois de janvier jusqu’au 17 février 2018. L’INSEE recommande un agent recenseur pour 250 logements, soit environ 500 habitants.

            La commune inscrit à son budget l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Cette dotation n’est pas affectée de sorte que la commune en fait l’usage qu’elle juge bon. La plus importante de ces dépenses concernera la rémunération des agents recenseurs. Par ailleurs, l’INSEE ne formule plus de recommandations à ce sujet, s’agissant de la pleine responsabilité des communes.

            Vu le code général des collectivités territoriales,

            Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

            Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

            Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

            Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

            Vu le tableau des emplois de la commune,

            Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité,

                        * La création d’un emploi d’agent recenseur vacataire pour la période allant de mi-janvier à mi-février,

                                   L’agent sera payé à raison de :

                                               - 1.78 par bulletin individuel rempli.

                                               - 1.17€ par feuille de logement remplie.

            La collectivité versera un forfait de 230€ pour les frais de transport. L’agent recenseur recevra 26€ pour chaque séance de formation.

            Approuve le cas échéant, à titre dérogatoire et sous réserve de leur réalisation effective au titre des opérations de recensement, le paiement des heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées par l’agent communal coordinateur relevant de la filière administrative, conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

            Pour copie conforme,

            Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le 15 février 2018 et de l’affichage le 15 février 2018.

Objet : Renforcement VC N°2 « Villemonteix » 889.00ml

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la décision de la commission des travaux concernant le classement des priorités en matière d’investissement sur les voies structurantes de la commune pour les années :

- 2018 : RENFORCEMENT VC N°2 « Villemonteix » Longueur : 889.00 ml

- 2019 : RENFORCEMENT VC N°5 « Feyssac au Pont de Feyssac

- 2020 : RENFORCEMENT VC N°7 Langlade à la D174E

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet retenu pour l’année 2018, à savoir :

RENFORCEMENT VC N°2 « Villemonteix » (Longueur : 889.00ml)

Le coût du projet (Etudes + travaux) s’élève à la somme de 54 220.34€ HT soit 65 064.41 € TTC

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la décision de la commission des travaux,

- D’approuver le projet pour l’année 2018,

-De solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DETR.

Après délibération, le conseil municipal :

            Approuve la décision de la commission des travaux,

            Approuve le projet retenu pour l’année 2018 « RENFORCEMENT VC N°2 ‘Villemonteix » (Longueur : 889.00ml)

Pour un montant de 54 220.34€ HT soit 65 064.41€ TTC

Demande à M. le Préfet de la Corrèze l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Ce financement est arrêté comme suit :

D.E.T.R. (32%)……………………………………………………………………….. 17 350.50€

Fonds libres ou Emprunt……………………………………………………………….36 869.84€

Total…………………………………………………………………………………...54 220.34€

Le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Approuve l’échéancier joint et précise que les travaux concernant cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l’arrêté de subvention au titre de la DETR.

COMMUNE DE SAINT SETIERS

Conseil Municipal du 09 Novembre 2017 à 19 h 00

Présents : Daniel MAZIERE, Jean-Philippe BOIVERT, Jean-François PIGEROL,

Marie GOUYON, René DE KORT, Georges NADALON, Gilles LOZACH, Martine BOUBY,

Chantal CLOUP, Jérémy CARRER.

Absents ou Excusés : Dominique DELOISON donne pouvoir à M. Jean-François PIGEROL

Secrétaire de séance : Mme Marie GOUYON

Ouverture de séance à 18H

Ordre du jour :

* Refonte des statuts de Haute-Corrèze Communauté

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil de Haute-Corrèze Communauté, réuni le 26 octobre 2017, a approuvé les nouveaux statuts de l’intercommunalité.

En effet, Monsieur le Maire explique que Haute-Corrèze Communauté est impacté par la mise en œuvre de la Loi NOTRé du 7 août 2015 et par le nouveau découpage des intercommunalités au 1er janvier 2017, ce qui a rendu indispensable la modification de ses statuts.

Il explique que la création de Haute-Corrèze Communauté a été entérinée par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, acte administratif faisant office de statuts pour la collectivité. Cet arrêté reprend les statuts de 5 anciennes communautés de communes dans leur intégralité. Ce document est insatisfaisant en matière de lisibilité.

De plus, la reprise des compétences suite à la dissolution de la communauté de communes Bugeat Sornac Millevaches au cœur, a été entérinée par délibération du conseil en date du 14 janvier 2017. Il rappelle que le conseil a décidé de rétrocessions et de prises de compétences par délibération tout au long de l’année et qu’il convient aujourd’hui de formaliser ces décisions.

Il précise que si Haute-Corrèze Communauté ne modifie pas ses statuts et ne se dote pas de 9 blocs de compétence sur les 12 prévus par la loi au 1er janvier 2018, elle perdra sa DGF bonifiée.

Il rappelle que la loi Notre donne un délai d’un an à Haute-Corrèze Communauté pour décider de rétrocéder ou d’étendre à l’ensemble de son territoire ses compétences optionnelles. La compétence eau et assainissement fait partie des compétences optionnelles de Haute-Corrèze Communauté, sur le secteur de l’ex communauté de communes du Pays d'Eygurande. Si au 31 décembre 2017, Haute-Corrèze Communauté n’a pas modifié ses statuts pour rétrocéder la compétence eau et assainissement aux communes concernées, la compétence s’appliquera sur l’ensemble des 71 communes.

Il explique que les élus du bureau de Haute-Corrèze Communauté et du syndicat de la Diège ont travaillé durant l’été à une solution qui permette de répondre à cet enjeu. Aussi, il est proposé de rétrocéder la compétence « eau » aux communes concernées, qui la transféreront ensuite au syndicat de la Diège.

Pour l’assainissement, il est proposé de faire basculer cette compétence optionnelle en compétence facultative pour pouvoir la scinder et conserver l’assainissement non collectif à l’échelle communautaire, puis rétrocéder l’assainissement collectif aux communes de l’ex communauté de communes du Pays d'Eygurande, qui la transféreront ensuite au syndicat de la Diège.

En ce qui concerne les autres domaines, il est proposé de reprendre les compétences existantes dans un premier temps. Le chantier des modifications statutaires s’ouvrira en 2018.

La refonte des statuts de Haute-Corrèze Communauté s’inscrit dans un calendrier très court. Les 71 communes doivent délibérer avant le 8 décembre 2017.

Le maire expose le projet de statuts.

Après en avoir délibéré favorablement à raison de 0 voix contre ; 0 abstention et 11 voix pour, le conseil municipal :

  • adopte la modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté tels que joints en annexe ;
  • donne tout pouvoir au maire pour exécuter la présente délibération.

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* Adhésion au service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil de Haute-Corrèze Communauté, réuni le 28 septembre 2017, a approuvé la création d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et à confier le portage de ce service à la ville d’Ussel.

Il explique que ce service, mobilisant l’expertise juridique et technique existante de la commune d’Ussel, aura la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

Pour formaliser les relations entre Haute-Corrèze Communauté, la commune d’Ussel et les communes adhérentes au service ADS, une convention doit être signée.

Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. Elle précise aussi les modalités de financement du service.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 4101 b) du code de l’urbanisme, la déclaration préalable.

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.

Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres de la communauté de communes doivent se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-      décide d’adhérer au service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

-      approuve la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer, Haute-Corrèze Communauté et la commune d’Ussel,

-      autorise le maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

 

* Evolution statutaire du Syndicat de la DIEGE

Monsieur le Maire explique que le Syndicat de la DIEGE dont notre commune est adhérente est impacté par la mise en œuvre de la Loi NOTRé du 7 août 2015 et par le nouveau découpage des intercommunalités au 1er janvier 2017, ce qui a rendu indispensable la modification de ses statuts.

Monsieur le Maire expose que le Comité du Syndicat de la DIEGE, lors de sa réunion du vendredi 13 octobre 2017, a adopté la modification de ses statuts.

Monsieur le Maire précise que cette délibération lui a été notifiée par le Syndicat de la DIEGE le 16 octobre 2017 et que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2017-C-13-10-01 du 13 octobre 2017 du comité syndical de la DIEGE portant approbation d’une modification statutaire,

Considérant notamment la nécessité de modifier les statuts du Syndicat de la DIEGE pour prendre en compte l’intégration des communautés de communes et la pertinence de l’évolution des compétences du Syndicat,

A l’unanimité, par 11 voix pour, 0 voix contre,

ADOPTE la modification des statuts du Syndicat de la DIEGE tels que joints en annexe.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération et, en particulier, de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre notamment par sa transmission au Syndicat de la DIEGE.

* Règlementation des boisements

La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a transféré, de l'État au Département, la compétence en matière de réglementation des boisements. Le décret n° 2006-394 du 30 mars 2006, relatif aux procédures d'aménagement foncier rural, précise dans ses articles R 126-1 et suivants, les orientations et modalités de cette procédure que le Conseil Départemental a fixées par délibération du 14 décembre 2006 pour dix ans et renouvelées le 27 janvier 2017 pour un an.

Une nouvelle délibération sera soumise au Conseil Départemental de décembre 2017 pour les dix prochaines années.

A cette fin, lors du Conseil Communautaire du 13 septembre 2017, les services compétents du Conseil Départemental ont présenté les différentes possibilités d'application d'une réglementation des boisements à l'échelle communale, ainsi que ses orientations et modalités.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place la réglementation des boisements telle que définie par le code rural articles L 126-1 à L 126-2 et R 126-1 à R 126-10 et d'intégrer la prochaine délibération départementale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'application de la réglementation des boisements.

* Convention de répartition des comptes de CCBS / Saint-Setiers-Peyrelevade

M. le Maire expose au Conseil Municipal que vu l'arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation de la communauté de communes de Bugeat-Sornac-Millevaches au Cœur en date du 30 décembre 2016, ainsi que la décision prise lors de la réunion du 6 octobre 2017 des maires des communes de l'ex communauté de communes Bugeat-Sornac-Millevaches au Cœur.

Il s’avère nécessaire de répartir les dépenses et les recettes concernant l'ex Communauté de Communes Bugeat Sornac Millevaches au Cœur, perçues ou payées après sa dissolution au 31/12/2016 mais se rapportant à la période avant dissolution. La clé de répartition selon la population DGF est retenue.

Le montant à répartir, arrêté définitivement au 6 octobre 2017 s'établit comme suit :

DEPENSES : 23 998,68

RECETTES:18 945,00

DIFFERENCE : 5 053,68

Il y a lieu d'ajouter à ce montant le reversement d'une subvention DREAL pour un projet de ressourcerie, de 47 554,32, à la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, nouveau maître d'œuvre.

Cette subvention aurait dû être encaissée par la commune de PEYRELEVADE, selon les termes de l'arrêté de dissolution précité ; elle vient donc en diminution de l'abondement de trésorerie octroyé à ladite commune au titre du différentiel mandats/titres au 31/12/2016.

MONTANT A REPARTIR : 5 053,68 + 47 554,32 = 52 608.

La commune de Peyrelevade ayant été désignée pour payer ou encaisser l'ensemble des recettes et dépenses visées (tableaux en annexe), la commune de ST SETIERS s'engage à lui verser la part fixée en fonction de la clé de répartition retenue avant le 31 décembre 2017, soit 3 703,60 € selon le tableau de répartition en annexe.

Dans ce cadre une convention entre la Commune de Saint-Setiers et de Peyrelevade doit être signée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, valide cette répartition et autorise M. le Maire à signer la convention de répartition entre la commune de Peyrelevade et de Saint-Setiers.

 

* Convention installation armoire électrique FREE.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’entreprise FREE exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français.

Pour les besoins de l'exploitation de ses réseaux, actuels et futurs, FREE doit procéder à l'installation d'équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications.

La COMMUNE DE SAINT SETIERS est propriétaire d’un terrain situé « PUY CURADE » à SAINT SETIERS (19290) cadastré numéro 54 section E.

Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, il est proposé au Conseil Municipal de donner en location à FREE des emplacements d'une surface de 2.00 m² environ, situés dans les emprises du terrain sis à SAINT SETIERS (19290) « PUY CURADE », références cadastrales section E n°54 selon le plan ci-après annexé (Annexe 2).

Ces emplacements sont destinés à accueillir des installations de télécommunications, figurées par les plans ci-après annexés et composées d’une armoire technique.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser FREE à raccorder entre eux par câbles optiques, divers fourreaux et chambres de tirage associées, l’armoire technique, ainsi que le NRA de France Télécom, les réseaux d’énergie et de télécommunications existants sur le domaine public.

Tout équipement, installation et matériel établi par FREE, demeure sa propriété pendant la durée de la présente convention. FREE se réserve le droit de faire apposer sur les matériels et installations des avis énonçant son droit de propriété.

Une convention est proposée pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le premier (1er) jour du mois suivant sa date de signature par les Parties.

Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de CINQ (5) années, sauf révocation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de douze (12) mois au moins avant chaque échéance.

En cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles de FREE, de recours d’un tiers (ce quelle que soit la forme du recours), ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour FREE - notamment l’évolution de l’architecture de l’un de ses réseaux - , la présente convention pourra être résiliée par FREE à tout moment, à charge pour elle de prévenir LE PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois à l'avance.

FREE fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires.

FREE versera à la Commune de Saint-Setiers une indemnité d’occupation d’un montant de 100 € HT (cent euros hors taxes) par an.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer cette convention entre FREE et la Commune de Saint-Setiers pour l’installation d’une armoire technique.

 

Tout équipement, installation et matériel établi par FREE, demeure sa propriété pendant la durée de la présente convention. FREE se réserve le droit de faire apposer sur les matériels et installations des avis énonçant son droit de propriété.

Une convention est proposée pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le premier (1er) jour du mois suivant sa date de signature par les Parties.

Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de CINQ (5) années, sauf révocation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de douze (12) mois au moins avant chaque échéance.

En cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles de FREE, de recours d’un tiers (ce quelle que soit la forme du recours), ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour FREE - notamment l’évolution de l’architecture de l’un de ses réseaux - , la présente convention pourra être résiliée par FREE à tout moment, à charge pour elle de prévenir LE PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois à l'avance.

FREE fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires.

FREE versera à la Commune de Saint-Setiers une indemnité d’occupation d’un montant de 100 € HT (cent euros hors taxes) par an.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise M. le Maire à signer cette convention entre FREE et la Commune de Saint-Setiers pour l’installation d’une armoire technique.

* Attribution d'une subvention exceptionnelle

      M. le Maire propose au Conseil Municipal l'attribution d'une subvention exceptionnelle au profit du comité des fêtes de Saint-Setiers « Saint-Setiers en fête » en raison des activités qui se sont déroulées cet été sur la Commune ainsi que des évènements à venir.

            A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250€ au profit du comité des fêtes de Saint-Setiers « Saint-Setiers en fête ».

            Donne tous pouvoirs au Maire pour appliquer cette décision.

Fin de séance 21h00

 

 

COMMUNE DE SAINT SETIERS

Conseil Municipal du 06 Octobre 2017 à 18 h 00

 

Présents : M. Daniel MAZIERE – M. Jean-François PIGEROL – M. Philippe BOIVERT – M. René DE KORT – M. Gilles LOZACH – M. Georges NADALON – Mme Marie GOUYON – Mme Martine BOUBY.

Absents ou Excusés :    Mme Chantal CLOUP - M. Jérémy CARRER - M. Dominique DELOISON

                                   *  M. Jérémy CARRER donne pouvoir à M. Daniel MAZIRE

                                   * M. Dominique DELOISON donne pouvoir à M. Jean-François PIGEROL

Secrétaire de séance : Mme Marie GOUYON

Ouverture de séance à 18H

Ordre du jour :

Projet d’éclairage public :

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de de prévoir le projet suivant :

AFFAIRE n°2411701 – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC – CEE PRO INNO 08 – TEPCV PNR MILLEVACHES EN LIMOUSIN

A cet effet, il donne connaissance à l’ensemble du Conseil Municipal du projet étudié et élaboré par les Services Techniques du Syndicat de la DIEGE, dont le plan de financement est le suivant :

Montant total HT des travaux : 22 786.00 €

TVA : 20% 4 557.20 €

Montant total TTC : 27 343.20 €

Monsieur le Maire précise que ces travaux d’efficacité énergétique peuvent être valorisés par des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) notamment dans le cadre du Programme PRO-INNO-08 du TEPCV « PNR MILLEVACHES EN LIMOUSIN ». A l’issue des opérations, un dossier technique et financier devra être établi pour percevoir la prime CEE, estimée à hauteur de 70% du montant HT des travaux éligibles.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d’éclairage public et son plan de financement ;

- Donne tous pouvoirs à son Maire à signer la convention à intervenir avec le Syndicat de la DIEGE conformément au modèle ci-joint ;

- Autorise son Maire à signer la convention à intervenir avec le Syndicat de la DIEGE conformément au modèle ci-joint ;

- Autorise son Maire à signer la convention de regroupement avec la Société CERTINERGY pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) conformément au modèle ci-joint ;

 

Tarif Eau 2018 :

M. le Maire, propose à l’ensemble du Conseil de ne pas augmenter le tarif de l’eau pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour ne pas augmenter le tarif de l’eau 2018.

Tarif loyer 2018 :

M. Dominique DELOISON, demande l’augmentation des loyers de 1 % au 1er Janvier 2018 soit 319.60 € au lieu de 316 €

Abstention de Mme. Marie GOUYON

L’ensemble du Conseil est favorable à l’augmentation des loyers des appartements de la Mairie.

Taux taxes 2018 :

M. le Maire, propose à l’ensemble du Conseil de ne pas augmenter le taux de taxes pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité pour ne pas augmenter le taux de taxe pour l’année 2018.

Subventions aux associations 2017 :

M. le Maire, informe le Conseil que deux associations, Mouvance ainsi que Les Jeunes Agriculteurs demandent une subvention exceptionnelle pour couvrir les frais de leurs manifestations qui se sont déroulées dans l’été.

Après un tour de table, le conseil alloue 250 € pour chaque association.

Redevance occupation du domaine public 2017 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54  relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant que l’occupation du Domaine Public Communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom ;

Considérant que les tarifs maxima fixé par le décret n°2005-1676 pour les années 2016 et 2017 s’établissent compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie ;

Compte Tenu que les produits et redevances du domaine public d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation, et qu’il reste à percevoir pour les années 2016 et 2017  au profit de la Commune de Saint-Setiers :

………………………… ANNEE 2016: ARTERES :

......... * Artères du domaine public routier :

               - En souterrain : 38.81 € X 17.8 km = 690.81

               - En aérien :     51.74 € X 16.3 km = 843.36

…………………………. ANNEE 2017 : ARTERES :

......... * Artères du domaine public routier :

               - En souterrain : 38.05 € X 17.8 km = 677.29

               - En aérien :     50.74 € X 16.3 km = 827.06

Destinations coupes de bois 2018 :

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office nationale des forêts, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  1. Approuve l'inscription à l'état d'assiette en, 2018 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :

Nom de la forêt

Numéro de parcelle

Surface à parcourir (ha)

Type de coupe

Destination de la coupe
(proposition)

FORET COMMUNALE

3B

13,21

3 EME ECLAIRCIE

VENTE

            2. Choisit leur destination dans le tableau ci-dessus :

- Vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil Municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois.

Et autorise M. le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

Demande d’acquisition d’un chemin communal :

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre M. et Mme ESCUDIER Pierre et Emmanuelle datée du 24 août 2017 demandant l'acquisition d'un chemin communal à la Jasse, sur Saint-Setiers.

Ce chemin est situé entre les parcelles n°138, 140 et les parcelles n°618, 139. Il sépare leur maison d'habitation et le jardin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve la vente de ce chemin sous condition que ceux-ci prennent en charge les frais d’acquisitions.

2. Autorise le Maire a procéder aux démarches administratives permettant la vente de ce chemin.

Acquisition parcelles « route des combes » :

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de se porter acquéreur des parcelles situées sur la Route des Combes dans un but d'intérêt général.

En effet la Route des Combes est morcelée en parcelles appartenant au groupement forestier «  De la Jasse » et M. Forest Jean Antoine.

Il s'agit des parcelles ci-après désignées :

- Groupement Forestier De la Jasse : A 621- A 624 - A 627 - A 630 - A 633 - A 636 - A 639 -     A 644.

- M. FOREST Jean, Antoine : A 642.

            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

            1. Approuve l'acquisition de ces parcelles.

            2. Autorise le Maire à procéder aux démarches administratives permettant l'acquisition de ces parcelles.

Acquisition parcelle D40 et D1265 :

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de se porter acquéreur des parcelles D40 et D1265 appartenant à Mme CALLET Christine. Il s'agit de terrains situés à côté du cimetière du Tras Larfeuil afin de créer un parking.

            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

            1. Approuve l'acquisition de ces parcelles.

            2. Autorise le Maire à procéder aux démarches administratives en permettant l’acquisition.

Informations diverses :

Élagage sur le bord des Routes Départementales : les propriétaires concernés peuvent prendre contact avec la Mairie dans le but de regrouper les travaux à effectuer.

M. le Maire, propose au Conseil Municipal la réouverture d’une tourbière située près d’un délaissé le long de la D36, dans un but d’intérêt touristique.

Des panneaux 30 vont être mis en place dans des villages FEYSSAC – PALLACOEUR – SOUNALEIX.

Le projet d’indexation des habitations va débuter fin 2017 début 2018.

Fin de séance 20h00


COMMUNE DE SAINT SETIERS

Conseil municipal du 29 mai 2017 à 20 h 00

Présents : M. Daniel MAZIERE- M. Jean-Philippe BOIVERT - M. Jean-François PIGEROL – Mme. Chantal CLOUP – Mme. Marie GOUYON - M. Dominique DELOISON – M. René DE KORT – M. Gilles LOZACH – M. Georges NADALON

Excusés : Mme. Martine BOUBY (Pouvoir à M. Daniel MAZIERE)

                 M. Jérémy CARRER (Pouvoir à Mme Chantal CLOUP)

Secrétaire de séance : Mme. Marie GOUYON

Ouverture de séance à 20 h 05

Ordre du jour :

1. Regroupement de commande pour l’adressage des habitations :

Monsieur le Maire, informe l’ensemble du Conseil Municipal qu’il serait utile d’organiser un regroupement avec la Commune de Maussac, afin de bénéficier d’une subvention supplémentaire auprès du Conseil Départemental de la Corrèze.

L’arrêté de subvention D.E.T.R. étant parvenu pour une aide de 2 863,31 € T.T.C.

Pour rappel, le devis de départ étant de 6 871,93 € T.T.C.

L’ensemble du conseil est favorable à l’unanimité pour mettre en œuvre ce regroupement afin de bénéficier d’une subvention supplémentaire de 10% auprès du Conseil Départemental de la Corrèze.

2. Organisation du bureau de vote pour les Elections Législatives des 11 et 18 juin 2017 :

Horaires de présence du bureau de vote pour les 2 tours.

                                             Président du Bureau : M. Daniel MAZIERE

08h00 à 10h00

M. Daniel MAZIERE - M. Georges NADALON

10h00 à 12h00

Mme. Chantal CLOUP – M.   Dominique DELOISON

12h00 à 14h00

Mme. Marie GOUYON – Mme.   Martine BOUBY

14h00 à 16h00

M. Gilles LOZACH – M. René DE   KORT

16h00 à 18h00

M. Jean-François PIGEROL – M.   Jean-Philippe BOIVERT

Ouverture du scrutin 08h00 – Fermeture du scrutin 18h00

3. Questions diverses :

  • Nomination d’un 3eme Adjoint au Maire :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la nomination d’un 3eme adjoint au Maire en raison des projets à venir de la commune. M. le Maire propose au Conseil Municipal ainsi qu’à Mme Marie GOUYON la prise de cette responsabilité.

Le Conseil Municipal, après vote, à l’unanimité des membres, donne un avis favorable pour nommer Mme. Marie GOUYON 3eme Adjointe au Maire.

  • Rectification du Compte Administratif :

Suite à une erreur technique dans le report du déficit de fonctionnement 2015, la trésorerie a retrouvé un écart de 0,20€ entre le CA  et le compte de gestion.

À l’unanimité des membres, le Conseil Municipal, approuve cette rectification.

  • Création d’un poste de Rédacteur Administratif :

Notre secrétaire de Mairie, étant employée à la Mairie de Lignareix, le Maire de cette dernière a créé un poste de Rédacteur pour Mme. Claire VANACKER.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, afin de permettre l’évolution de Mme. Claire VANACKER dans sa carrière professionnelle, de lui attribuer le même grade et échelon que la Mairie de Lignareix.

Pour cela, il a été nécessaire de procéder à un appel à candidatures pour rechercher un Rédacteur Administratif, en raison de la création de cet emploi, et la suppression d’emploi d’Adjoint Administratif 1re classe.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité des membres pour permettre l’évolution de la carrière professionnelle de Mme Claire VANACKER sur le poste de secrétariat de Mairie.

  • Terrain communal Route de Beaune :

Mme. ROLLET Anaell et M. DION Stéphane, nouveaux acquéreurs du chalet en rondin, Route de Beaune, ont demandé les limites de propriété, afin de pouvoir clôturer leur parcelle.

Il s’avère qu’il y a une bande de terrain communal entre leur parcelle et la route départementale.

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de délibérer afin de permettre à Mme. ROLLET Anaell et M. DION Stéphane de fixer leur clôture sur la partie communale, ce qui lui permettra d’assurer l’entretien de ce terrain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, donne un avis favorable pour autoriser Mme. ROLLET Anaell et M. DION Stéphane de poser leur clôture sur le terrain communal.

  • Chalet Communal de la Croix de la Mission :

Le projet du Chalet Communal de la Croix de la Mission est toujours en cours d’évolution. N’ayant pas la totalité des informations concernant le coût du projet, ainsi que le financement, M. le Maire, le Conseil Municipal, avec l’aide des acteurs du territoire sont en cours d’analyse de ce projet.

  • Logement de « la Poste » :

Le logement de « la Poste », vacant depuis août 2016 et n’étant plus habitable, le Conseil Municipal a décidé d’effectuer des travaux afin de pouvoir le relouer par la suite.

M. Sébastien CLAVEYROLAT, Architecte, s’est rendu sur les lieux afin de pouvoir orienter le Conseil Municipal concernant la réalisation de ce projet.

  • Terrain Paulette BERVIALLE :

Précision, la Commune se porte acquéreur des parcelles suivantes :

         - B704- B705- C797- D004- D054- D060- D1100- E032- E033- E034-E035- E043

         - E063- AB122- AB123

  • Vide grenier :

Cette année, la Commune va organiser un Vide-Grenier (non-professionnel), ce dernier aura lieu le Dimanche 30 Juillet 2017 dans la Cour de la Mairie qui sera rénovée.

Avec le partenariat de Saint-Setiers en Fête et éventuellement de M. Mathieu RICHARD restaurateur de l’Auberge du plateau.

  • Les Bâtiments Communaux :

Le Garage Communal devrait être terminé d’ici une quinzaine de jours, avec le remerciement des Entreprises qui ont réalisé un chantier à la hauteur de nos espérances.

Achat du terrain à côte du cimetière de Tras Larfeuille :

M. le Maire, propose au Conseil Municipal, qu’il serait nécessaire de se porter acquéreur de la parcelle n°D40, sachant que cette dernière est actuellement en friche, dans le but de créer un parking.

Le Conseil Municipal est favorable pour l’acquisition du terrain et donne tout pouvoir au Maire pour effectuer les démarches auprès du propriétaire actuel.

  • Lettre d’une habitante du village de Sounaleix :

M. Le Maire, informe le Conseil Municipal d’un courrier d’une habitante du village de Sounaleix, pour signifier qu’à trois reprises, elle a failli se faire renverser par une voiture.

Cette personne demande à ce que les gens roulent moins vite dans le village.

Un rappel va être fait dans le Bulletin Municipal prévu pour fin juin/début juillet concernant la vigilance des administrés en matière de circulation routière sur la Commune.

  • Peinture des passages piétons :

Avec l’ouverture prochaine de l’Auberge du Plateau, restaurant de Saint-Setiers, et dans le but de normaliser les arrêts fréquents, un passage piéton ainsi qu’une place handicapée vont être peints sur le parking de l’Auberge, et dans le même temps, les deux passages piétons déjà présents dans le Bourg seront repeints.

Fin de séance à 21 h 30


COMMUNE DE SAINT SETIERS

Conseil municipal du 23 Février 2017 à 18 H 00

Présents : M. Daniel MAZIÈRE – Me. Chantal CLOUP – Me. Martine BOUBY – Me. Marie GOUYON – M. Gilles LOZACH – René DE KORT – Jérémy CARRER– Jean-François PIGEROL – Dominique DELOISON.

Excusé : M. Georges NADALON (procuration à Daniel MAZIÈRE)

Absent : M. Jean-Philippe BOIVERT

Secrétaire de séance : Mme Marie GOUYON

Ouverture de séance à 18 h 00

Ordre du jour :

1.Attribution des commissions communautaires pour la nouvelle communauté de communes :

Commission gestion des déchets

Jean- François PIGEROL

Commission petite enfance,   enfance et jeunesse

Marie GOUYON

Commission économie

Dominique DELOISON

Commission ruralité et solidarité   territoriale

Jérémy CARRER

Commission tourisme

Martine BOUBY

Commission finances et qualité de l’action P

Gilles LOZACH

Commission équipements sportifs et de loisirs

Dominique DELOISON

Commission eau et assainissements

René DE KORT

Commission culture et patrimoine

Chantal CLOUP

Commission GEMAPI (gestion milieu   aquatique)

Chantal CLOUP

Commission santé, insertion, gens   du voyage

Gilles LOZACH

Commission urbanisme, habitat et   patrimoine

Daniel MAZIÈRE

Commission ressources humaines/communicat°

Marie GOUYON

2.  Tarif de la location de la salle polyvalente :

Après plusieurs demandes des habitants concernant les tarifs de location de la salle polyvalente, le Maire propose d’instaurer un nouveau tarif : 50€ pour la demi-journée de location.

A l’unanimité, le Conseil Municipal délibère pour appliquer le tarif proposé.

3. Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor :

Une indemnité de conseil est attribuée au Receveur Municipal conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours. Pour l’année 2016, cette indemnité s’élève à 119,40 € brut annuel.

Le Conseil Municipal est favorable à l’unanimité.

4.  Effacement de dettes :

Suite à un jugement du Tribunal de Grande Instance ordonnant l’effacement de dettes (768.12€ sur le Budget de l’Eau), le Conseil Municipal vote à l’unanimité pour admettre cette dette en non-valeur.

5. Numérotation des habitations :

La commission de travail a rendu son projet de numéros et de noms de route, le Conseil Municipal valide le dossier. Après un devis effectué par le Syndicat de la Diège le montant de l’opération (numéros, noms de rues et pose des plaques) s’élève à 6 871,93 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, va donc procéder à une demande de DETR au titre de l’année 2017 ainsi qu’une demande d’aide auprès de parlementaires.

Le Maire informe que d’autres communes ont le même projet de numérotation des habitations et rues, une commande groupée pourrait éventuellement faire baisser le coût du projet.

6. Travaux de voiries 2017 :

Les travaux de voiries à prévoir sont :

  • la route en direction de chez M. et Mme. LABEILLE,
  • la montée vers nouveau bâtiment communale,
  • la montée vers le lotissement du Malaret (accès aux déchets verts)
  • la route en direction de chez Mme. LAUBY,
  • un morceau sur la piste forestière des quatre chemins de la Pommerie.

Questions et informations diverses :

Un projet de revalorisation de la source de la Diège serait envisagé par le PNR. Vu le montant de l’étude, le Conseil Municipal estime qu’il y a d’autre argent à mettre ailleurs.

Travaux en cours :

Le bâtiment communal commence à prendre forme, il devrait être terminé fin mai début juin.

Les travaux de la Cour de la Mairie, dallage, grilles le long du mur et ravalement façade du bâtiment Mairie devraient se faire en cours d’année, ces travaux se chiffrent à 70 000,00 €.

Une subvention de 40 % est accordée par le Conseil Départemental de la Corrèze.

Pose des gouttières sur la toiture de l’église, un devis a été demandé à l’entreprise BOIVERT, pour un montant de 8 756.41€ T.T.C

Informations :

Suite au décès de Paulette BERVIALLE, la commune se porte acquéreurs des terrains et de la maison située à la croix de la mission.

L’éclairage public dans la partie du bourg non éclairée suite à des soucis avec le transformateur devrait revenir dans les jours qui arrivent.

Les habitants de Saint Setiers peuvent se rendre dans les déchetteries de La Courtine, Meymac et Ussel.

La fibre optique, devrait être opérationnelle avant 2021 pour toute la Haute-Corrèze.

Fin de séance à 19 h 30

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