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ACTUALITES ETE 2019

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Vous pouvez trouver ci-dessous les actualités de l'été 2019 sur la Commune de Saint-Setiers

SKM C250i19072515500 0001SKM C250i19072515500 0002SKM C250i19072515500 0003SKM C250i19072515500 0004SKM C250i19072515500 0005SKM C250i19072515500 0006SKM C250i19072515500 0007SKM C250i19072515500 0008SKM C250i19072515500 0009SKM C250i19072515500 0010SKM C250i19072515500 0011SKM C250i19072515500 0012SKM C250i19072515500 0013SKM C250i19072515500 0013SKM C250i19072515500 0014SKM C250i19072515500 0015SKM C250i19072515500 0016SKM C250i19072515500 0017

SKM C250i19072515500 0018 SKM C250i19072516520

Objet : Opposition au transfert à Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du portant modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté ;

M. le maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

-        D’’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement collectifs au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.

-        Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, Haute-Corrèze Communauté ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences eau potable et assainissement collectif à Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report du transfert, au plus tard au 1er janvier 2026.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences eau potable et assainissement collectif.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020 de ces compétences eau potable et assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L. 2224-71 du CGCT, et de la compétence assainissement collectif, au sens de l’article L. 2224-8 du CGCT et II du CGCT.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Participation de la Commune de résidence aux charges de scolarité de la Commune d’accueil

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L212-8 du Code de l’Education indique au premier paragraphe : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »

A ce titre et après accord verbal entre les différentes communes, la commune de Peyrelevade avait mis en place l’article susvisé, décidé par délibération n°16/2017 en date du 31 mars 2017 en émettant des avis des sommes à payer le 10 octobre 2017 au titre de l’année scolaire 2016-2017.

Il convient maintenant d’acter cette décision avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 par l’établissement d’une convention entre le Commune de Saint-Setiers, « commune de résidence », et la commune de Peyrelevade, « commune d’accueil ». Cette convention fixera la participation financière de la commune de résidence ainsi que ses modalités de versement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Autorise M. le Maire à signer cette convention de participation aux charges de scolarité de la commune d’accueil.

 

Objet : demande de dérogation autorisation de construire – Annule et remplace

M. le maire rappelle que la commune de Saint-Setiers située en zone de montagne et ne disposant pas de document d’urbanisme, est soumise à l’article L122-7 du code de l’urbanisme permettant de déroger aux règles de construction en continuité, dans les conditions définies à l’article L111-4-4 du même code.

Il informe le conseil municipal que M. MOREL Georges souhaite construire un chalet bardé et couvert sur les parcelles E 983 et 986, située au Mont Audouze – 19290 Saint-Setiers et demande qu’une dérogation soit accordée pour autoriser cette construction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Considérant que :

  • la commune ne dispose pas actuellement de terrain disponible à la construction
  • aucun frais de desserte ne sera la charge de la commune (terrain desservi en eau, électricité, réseau assainissement.........)
  • l’accès se fait par la voie communale n°35
  • la commune ne subit aucune pression foncière due au développement démographique
  • la dérogation demandée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles : s’agissant d’un terrain militaire il n’a pas de valeur agronomique.

Demande une dérogation aux règles de construction afin d’autoriser M.MOREL Georges à construire sur les parcelles E983 et 986 un chalet bardé et couvert.

Le conseil municipal demande que cette délibération soit soumise pour avis conforme à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers.

 

* Conseil municipal du 04 juillet 2019

OBJET : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office Nationale des Forêts en lieu et place de la commune.

Monsieur le Maire expose :

Vu l’Article 6.1 du contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDERANT le non-respect de ce contrat d’objectifs de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDERANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

 

OBJET: Attribution des Subventions aux Associations – Année 2019

            Foyer des Bruyères : …………………………………500€

            Touch’atou : ……………………………………….... 500€

            Mouvance : …………………………………………...1000€

            Saint-Setiers en Fête : ………………………………...500€

            Société de Chasse : ………………………….………..500€

            Hestia : ……………………………………….……….500€

            P’tit Bout : …………………………………………….500€

            Pompiers Peyrelevade : ……………………………….200€

            Pompiers Sornac : ……………………………………..200€

            FNACA Sornac: ………………………………………100€

            Comice Agricole Sornac : …………………………….250€

            Coopérative Scolaire Ecole Sornac : ………………….150€

            Caisse des Ecoles Peyrelevade : ………………………150€

            Foyer Socio-éducatif Meymac : ………………………100€

            Croix Rouge Ussel : ……………………………….….100€ 

            La ligue contre le Cancer Tulle : ….………………..…150€ 

            Télé Millevaches : ………………………………………50€

            Pays ’Sage Flayat : ……………………………………...50€

            Radio Vassiviere : ……………………………………….50€

            Epicerie Sociale et Solidaire Peyrelevade……………...500€

            Association Arts et Culture Sornac……………………..500€

            Association Desjours……………………………………200€

            Animavie Meymac……………………………………… 50€

            La Croule…………………………………………………50€

            SOS Violences Conjugales……………………………….50€

            TOTAL :……………………………………..………… 6900 €

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